Inexécution et sanctions contractuelles
Quand une partie n'exécute pas ses obligations, l'autre dispose d'un éventail de sanctions. L'article 1217 du Code civil les recense.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compte
Mis à jour le 2 septembre 2026
Définition essentielle
Définition
Face à l'inexécution, l'article 1217 offre : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et les dommages-intérêts. Une mise en demeure préalable est souvent nécessaire.
Les repères à maîtriser
- En cas d'inexécution, le créancier peut refuser d'exécuter (exception d'inexécution).
- Il peut poursuivre l'exécution forcée en nature.
- Il peut obtenir une réduction du prix.
- Il peut provoquer la résolution du contrat.
- Il peut demander des dommages-intérêts, ces sanctions pouvant se cumuler lorsqu'elles sont compatibles.
Les confusions fréquentes
Plusieurs sanctions supposent d'avoir d'abord mis le débiteur en demeure.
Vérifier la mise en demeure avant de mettre en œuvre la sanction.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.L'exception d'inexécution permet de suspendre sa propre exécution.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Le créancier refuse d'exécuter tant que l'autre n'exécute pas.
2.La résolution du contrat est ouverte quelle que soit la gravité de l'inexécution.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle suppose une inexécution suffisamment grave ; sinon, d'autres sanctions s'appliquent.
3.L'exécution forcée en nature est une sanction possible de l'inexécution.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle figure à l'article 1217.
4.Aucune formalité n'est jamais requise avant de sanctionner l'inexécution.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Une mise en demeure préalable est souvent nécessaire.
5.La réduction du prix est une sanction de l'inexécution.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle est prévue par l'article 1217.
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Sources officielles
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