Inexécution et sanctions contractuelles
Quand une partie n'exécute pas ses obligations, l'autre dispose d'un éventail de sanctions. L'article 1217 du Code civil les recense.
Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion
Mis à jour le 7 octobre 2026
Définition
En une phrase
Face à l'inexécution, le créancier choisit parmi les sanctions de l'article 1217 — exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts — et cumule celles qui sont compatibles, la résolution supposant une inexécution suffisamment grave.
Définition essentielle
Face à l'inexécution, l'article 1217 offre : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et les dommages-intérêts. Une mise en demeure préalable est souvent nécessaire.
Chiffres clés
5 sanctions
Sanctions de l'inexécution contractuelle
au 1er janvier 2026
Article 1217 du Code civil ; cumulables lorsqu'elles sont compatibles.
Les repères à maîtriser
- En cas d'inexécution, le créancier peut refuser d'exécuter (exception d'inexécution).
- Il peut poursuivre l'exécution forcée en nature.
- Il peut obtenir une réduction du prix.
- Il peut provoquer la résolution du contrat.
- Il peut demander des dommages-intérêts, ces sanctions pouvant se cumuler lorsqu'elles sont compatibles.
Appliquer la notion
La démarche pas à pas, puis un cas résolu.
La démarche
Choisir la sanction de l'inexécution
1
Mettre le débiteur en demeure
Un préalable souvent nécessaire avant de mettre en œuvre la sanction.
2
Obtenir l'exécution
Suspendre sa propre prestation (exception d'inexécution) ou poursuivre l'exécution forcée en nature.
3
Adapter le contrat ou en sortir
Réduction du prix ; résolution si l'inexécution est suffisamment grave.
4
Obtenir réparation
Dommages-intérêts, cumulables avec les sanctions compatibles.
Un éventail de sanctions : le créancier choisit, et cumule celles qui sont compatibles, comme la résolution et les dommages-intérêts.
Mini-cas corrigé
Une installation jamais livrée
Un client a commandé l'installation d'un équipement indispensable à son activité. Malgré une mise en demeure, le prestataire n'a rien livré, et le client a subi une perte d'exploitation.
- 1
Vérifier le préalable
Plusieurs sanctions supposent d'avoir d'abord mis le débiteur en demeure.
Mise en demeure faite
- 2
Apprécier la gravité de l'inexécution
Rien n'a été livré : la résolution est ouverte.
Suffisamment grave
- 3
Sortir du contrat
Le client peut provoquer la résolution du contrat.
Résolution
- 4
Réparer la perte d'exploitation
Compatibles avec la résolution, ils se cumulent avec elle.
Dommages-intérêts
Sanctions retenues
Résolution et dommages-intérêts
L'erreur classique sur ce cas : Croire qu'il faut choisir une seule sanction : la résolution et les dommages-intérêts, compatibles, se cumulent.
Les confusions fréquentes
Oublier la mise en demeure
Vérifier la mise en demeure avant de mettre en œuvre la sanction.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.L'exception d'inexécution permet de suspendre sa propre exécution.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Le créancier refuse d'exécuter tant que l'autre n'exécute pas.
2.La résolution du contrat est ouverte quelle que soit la gravité de l'inexécution.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Elle suppose une inexécution suffisamment grave ; sinon, d'autres sanctions s'appliquent.
3.L'exécution forcée en nature est une sanction possible de l'inexécution.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle figure à l'article 1217.
4.Aucune formalité n'est jamais requise avant de sanctionner l'inexécution.Afficher le corrigé
Faux
Pourquoi : Une mise en demeure préalable est souvent nécessaire.
5.La réduction du prix est une sanction de l'inexécution.Afficher le corrigé
Vrai
Pourquoi : Elle est prévue par l'article 1217.
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Tombé au DCG
Cette notion a été travaillée dans 3 sujets nationaux de l'UE 1 depuis 2020. Ouvrez la session pour voir ce qui était demandé, le barème du dossier et la méthode.
- Session 2026 · dossier 1, « La gestion du bail commercial » (7 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2022 · dossier 1, « Résoudre un conflit avec un fournisseur » (7 points) — méthode et plan en accès libre
- Session 2020 · dossier 1, « Étude de contrat » (6 points) — méthode et plan en accès libre
Sources officielles
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