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Fondamentaux du droit

Inexécution et sanctions contractuelles

Quand une partie n'exécute pas ses obligations, l'autre dispose d'un éventail de sanctions. L'article 1217 du Code civil les recense.

Se tester sur l'UE 1 — 5 questions, sans compteou les 5 vrai/faux de cette notion

Mis à jour le 7 octobre 2026

Définition

En une phrase

Face à l'inexécution, le créancier choisit parmi les sanctions de l'article 1217 — exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts — et cumule celles qui sont compatibles, la résolution supposant une inexécution suffisamment grave.

Définition essentielle

Face à l'inexécution, l'article 1217 offre : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et les dommages-intérêts. Une mise en demeure préalable est souvent nécessaire.

Chiffres clés

  • 5 sanctions

    Sanctions de l'inexécution contractuelle

    au 1er janvier 2026

    Article 1217 du Code civil ; cumulables lorsqu'elles sont compatibles.

Les repères à maîtriser

  • En cas d'inexécution, le créancier peut refuser d'exécuter (exception d'inexécution).
  • Il peut poursuivre l'exécution forcée en nature.
  • Il peut obtenir une réduction du prix.
  • Il peut provoquer la résolution du contrat.
  • Il peut demander des dommages-intérêts, ces sanctions pouvant se cumuler lorsqu'elles sont compatibles.

Appliquer la notion

La démarche pas à pas, puis un cas résolu.

La démarche

Choisir la sanction de l'inexécution

  1. 1

    Mettre le débiteur en demeure

    Un préalable souvent nécessaire avant de mettre en œuvre la sanction.

  2. 2

    Obtenir l'exécution

    Suspendre sa propre prestation (exception d'inexécution) ou poursuivre l'exécution forcée en nature.

  3. 3

    Adapter le contrat ou en sortir

    Réduction du prix ; résolution si l'inexécution est suffisamment grave.

  4. 4

    Obtenir réparation

    Dommages-intérêts, cumulables avec les sanctions compatibles.

Un éventail de sanctions : le créancier choisit, et cumule celles qui sont compatibles, comme la résolution et les dommages-intérêts.

Mini-cas corrigé

Une installation jamais livrée

Un client a commandé l'installation d'un équipement indispensable à son activité. Malgré une mise en demeure, le prestataire n'a rien livré, et le client a subi une perte d'exploitation.

  1. 1

    Vérifier le préalable

    Plusieurs sanctions supposent d'avoir d'abord mis le débiteur en demeure.

    Mise en demeure faite

  2. 2

    Apprécier la gravité de l'inexécution

    Rien n'a été livré : la résolution est ouverte.

    Suffisamment grave

  3. 3

    Sortir du contrat

    Le client peut provoquer la résolution du contrat.

    Résolution

  4. 4

    Réparer la perte d'exploitation

    Compatibles avec la résolution, ils se cumulent avec elle.

    Dommages-intérêts

Sanctions retenues

Résolution et dommages-intérêts

L'erreur classique sur ce cas : Croire qu'il faut choisir une seule sanction : la résolution et les dommages-intérêts, compatibles, se cumulent.

Les confusions fréquentes

Oublier la mise en demeure

Vérifier la mise en demeure avant de mettre en œuvre la sanction.

Se tester : vrai ou faux ?

Décidez si l'affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.

1.L'exception d'inexécution permet de suspendre sa propre exécution.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Le créancier refuse d'exécuter tant que l'autre n'exécute pas.

2.La résolution du contrat est ouverte quelle que soit la gravité de l'inexécution.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Elle suppose une inexécution suffisamment grave ; sinon, d'autres sanctions s'appliquent.

3.L'exécution forcée en nature est une sanction possible de l'inexécution.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Elle figure à l'article 1217.

4.Aucune formalité n'est jamais requise avant de sanctionner l'inexécution.Afficher le corrigé

Faux

Pourquoi : Une mise en demeure préalable est souvent nécessaire.

5.La réduction du prix est une sanction de l'inexécution.Afficher le corrigé

Vrai

Pourquoi : Elle est prévue par l'article 1217.

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