Sujet DCG UE 3 session 2021 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• Accompagner les arrivées et départs de salariés dans l'entreprise · 9 points

  période d'essai, clause de non-concurrence, prise d'acte de la rupture, modification du contrat de travail, salarié protégé.

• La mise en place d'un aménagement du temps de travail · 6 points

  aménagement du temps de travail, durée du travail, accord d'entreprise, modification du contrat de travail.

• Conclusion de CDI de chantier · 5 points

  CDI de chantier ou d'opération, contrat à durée déterminée.

• L'accident au cours d'une mission professionnelle · 5 points

  accident du travail, accident de mission, suspension du contrat de travail.

Les dossiers 1 et 2 sont obligatoires et le candidat traite au choix le dossier 3 ou le dossier 4, d'où un barème imprimé de 25 points pour 20 points à traiter ; calculatrice interdite.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Trois heures, sans document personnel ni matériel, calculatrice et code interdits. Les dossiers 1 (9 points) et 2 (6 points) sont obligatoires ; vous traitez ensuite le dossier 3 ou le dossier 4, 5 points chacun, jamais les deux : le barème imprimé totalise 25 points pour 20 à traiter. Réservez une heure vingt au premier dossier, un peu moins d'une heure au deuxième et quarante-cinq minutes au dossier choisi. Choisissez-le dès la lecture, d'après le document qui lui est réservé (accord de branche pour le dossier 3, article de revue pour le dossier 4) et vos connaissances les plus sûres.

Le sujet imprime la règle : sauf mention contraire, la méthodologie du cas pratique est attendue pour chaque question, soit les règles de droit, leur application aux faits et une conclusion qui tranche. Deux questions en sont expressément dispensées, la dernière de chacun des dossiers au choix (intérêt du contrat de chantier, incidences de l'accident sur le contrat) : rédigez-les en exposé structuré. Quand la question demande de qualifier la rupture du dossier 1, posez la qualification dans l'application, à partir des termes du courrier, avant d'en tirer les conséquences. Toute hypothèse se mentionne dans la copie.

Les documents fournissent les règles à appliquer. L'extrait de convention collective du document 1 fixe les conditions du renouvellement de la période d'essai et des plafonds par niveau : situez-les par rapport aux plafonds légaux de la catégorie du salarié. L'arrêt du document 3 dit ce que l'employeur peut imposer seul en matière de répartition du temps de travail et dans quelle limite : lisez le visa et le motif de cassation. L'accord du document 4 fixe les conditions du contrat de chantier, dont un plafond rapporté à l'effectif ; l'article du document 5 énonce la présomption attachée à la mission et ce qui la renverse : appliquez-les aux faits sans les paraphraser.

Avant de rendre, vérifiez que chaque conclusion répond à la question : renouvellement possible ou non et à quelles conditions, clause rédigée, accord valablement conclu ou non, refus du salarié fondé ou non, accident présumé professionnel ou non. Un plafond se vérifie dans la convention et dans la loi ; un mandat représentatif change les effets d'une rupture. Les règles sont celles de 2021 : vérifiez ce qui a changé pour votre session. Pour 2027, le programme de l'UE 3 est réorganisé en trois compétences et la protection sociale y est étudiée de façon croisée ; la nature, la durée et le coefficient de l'épreuve ne changent pas.

Le plan de corrigé

1. Accompagner les arrivées et départs de salariés dans l'entreprise

   Vérifier que le renouvellement de la période d'essai est permis par la convention collective étendue (document 1), qu'il est prévu au contrat et accepté par le salarié pendant la période initiale, puis confronter les durées envisagées aux plafonds conventionnels du niveau du poste et aux plafonds légaux de sa catégorie ; rappeler les conditions cumulatives de validité de la clause de non-concurrence dégagées par la jurisprudence (intérêt légitime de l'entreprise, limitation dans le temps et dans l'espace, prise en compte des spécificités de l'emploi, contrepartie financière) et rédiger une clause qui les satisfait une à une pour le poste et les deux régions décrits ; qualifier la rupture que le courrier du document 2 met en œuvre d'après ses termes (griefs imputés à l'employeur, effet immédiat, saisine annoncée du juge), puis en exposer le régime ; distinguer enfin les deux issues possibles de cette rupture selon la gravité reconnue aux manquements, en tenant compte du mandat du salarié au comité social et économique, qui change la nature des effets de la rupture et ajoute une indemnité propre au statut protecteur, et énumérer les postes d'indemnisation en jeu.

2. La mise en place d'un aménagement du temps de travail

   Poser la règle de l'accord majoritaire : signature par des syndicats représentatifs totalisant plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour, et à défaut la validation par consultation des salariés ouverte aux signataires qui atteignent le seuil légal minimal ; l'appliquer aux résultats de juin 2019 rappelés par le sujet et conclure sur la voie qui permet de conclure sans le syndicat majoritaire. Rappeler ensuite que, sans accord collectif, l'employeur ne peut répartir la durée du travail que sur une période plafonnée par la loi selon l'effectif, alors que l'accord permet d'aller jusqu'à l'année, et l'appliquer à l'effectif du site et au projet annuel. Tirer enfin de l'arrêt du document 3 la portée d'une répartition décidée unilatéralement dans la limite légale pour un salarié à temps complet, et en déduire les conséquences d'un refus.

3. Conclusion de CDI de chantier

   Vérifier le fondement du recours au contrat de chantier ou d'opération (accord de branche étendu applicable à l'entreprise, document 4), puis les conditions qu'il fixe : activité relevant de la branche, plafond de contrats en cours rapporté à l'effectif, à calculer en formulant une hypothèse sur l'effectif exact de l'entreprise et sur les contrats de chantier déjà en cours ; conclure pour les huit recrutements envisagés. Exposer ensuite, sans syllogisme, l'intérêt de ce contrat pour l'entreprise par rapport au contrat à durée indéterminée de droit commun (rupture à la fin du chantier) et au contrat à durée déterminée (durée, renouvellement, fin de contrat), pour un projet de trois ou quatre ans à l'issue incertaine.

4. L'accident au cours d'une mission professionnelle

   Appliquer la présomption d'accident du travail attachée à la mission, telle que le document 5 l'énonce, aux faits (déplacement professionnel d'une semaine, activité de loisir sur invitation d'un client), puis examiner si l'employeur peut établir une interruption de la mission pour un motif purement personnel, et conclure sur la qualification et sur la portée des réserves formulées lors de la déclaration. Exposer ensuite, sans syllogisme, les incidences de l'arrêt consécutif à un accident du travail sur le contrat : suspension, protection contre la rupture pendant la suspension, indemnisation par la sécurité sociale et complément éventuel de l'employeur, reprise et visite médicale selon la durée de l'arrêt, prise en compte de la période d'absence.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Traiter les dossiers 3 et 4 alors que le sujet n'en demande qu'un : le temps manque ensuite aux deux dossiers obligatoires.
• Apprécier le renouvellement de la période d'essai sur la seule convention collective, sans vérifier qu'il est prévu au contrat et accepté par le salarié, ni le confronter aux plafonds légaux.
• S'arrêter au refus du syndicat majoritaire sans calculer l'audience cumulée des autres signataires au regard des deux seuils de la règle majoritaire.
• Apprécier les conséquences financières du départ du salarié sans tenir compte de son mandat au comité social et économique, qui change la nature des effets de la rupture.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Période d'essai
• CDI et clauses du contrat
• Ruptures à l'initiative du salarié
• Modification du contrat et transfert
• Durée du travail et repos
• Relations collectives et protection sociale
• Sources et hiérarchie en droit du travail
• CDD et travail temporaire
• Santé, sécurité et risques professionnels
• Suspension du contrat