Sujet DCG UE 3 session 2024 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• Gestion des heures supplémentaires dans l'entreprise ARCHIBOT · 8 points

  convention collective, durée du travail, heures supplémentaires, contingent annuel d'heures supplémentaires.

• Représentation des salariés chez ARCHIBOT · 4 points

  comité social et économique, seuils d'effectif, élections professionnelles, délit d'entrave.

• Pouvoir réglementaire et disciplinaire de l'employeur · 5 points

  règlement intérieur, libertés individuelles, obligation de sécurité, travail temporaire, sanction disciplinaire.

• Santé et protection du salarié · 3 points

  maladie non professionnelle, licenciement pour motif personnel, congé de maternité, suspension du contrat de travail.

Calculatrice interdite ; les réponses suivent la méthodologie du syllogisme sauf mention contraire, et deux questions en sont dispensées.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Quatre dossiers indépendants en trois heures, sans document ni matériel, calculatrice interdite : heures supplémentaires 8 points, représentation des salariés 4, pouvoir réglementaire et disciplinaire 5, santé du salarié 3. Comptez un peu plus d'une heure pour le premier dossier et proportionnez le reste au barème. La base documentaire tient en quatre pièces, que seuls les dossiers 1 et 3 mobilisent : lisez-les avant d'y répondre.

Sauf mention contraire, chaque réponse suit la méthodologie du syllogisme : la ou les règles de droit, leur application aux faits, une conclusion qui tranche. Deux questions en sont dispensées, la note sur le coût des heures supplémentaires et les étapes des élections : rédigez-les en exposé structuré, sans y plaquer une règle et une application. Écrivez dans la copie toute hypothèse que le texte vous conduit à poser.

Les documents sont des règles à appliquer, pas des textes à résumer. La convention collective fixe ses majorations et son contingent : situez-les par rapport aux règles supplétives du Code du travail, puis décomptez les heures d'avril semaine par semaine avant de les cumuler avec celles effectuées depuis janvier. Dans l'arrêt du Conseil d'État, isolez les conditions d'une restriction aux libertés et la portée donnée à l'absence d'incident antérieur.

Vérifiez que chaque conclusion répond à la question posée : obligation d'organiser des élections et risque pénal, licéité de la clause, situation de l'intérimaire, craintes des deux salariés. Les règles sont celles de 2024 : vérifiez ce qui a changé pour votre session. Pour 2027, le programme de l'UE 3 est réorganisé en trois compétences et la protection sociale y est étudiée de façon croisée ; la nature, la durée et le coefficient de l'épreuve ne changent pas.

Le plan de corrigé

1. Gestion des heures supplémentaires dans l'entreprise ARCHIBOT

   Expliquer pourquoi une convention collective s'impose à un employeur qui n'adhère à aucune organisation patronale, à partir de ce que le document dit de son extension et de l'activité de l'entreprise ; déterminer les taux de majoration applicables en articulant convention et règles légales, semaine par semaine d'après le décompte d'avril ; cumuler les heures supplémentaires de l'année et les comparer au contingent conventionnel pour identifier le droit qui s'ouvre au-delà ; proposer à la direction des mesures de réduction du coût, chacune rattachée au mécanisme juridique qui la permet.

2. Représentation des salariés chez ARCHIBOT

   Calculer l'effectif en intégrant les temps partiels au prorata, le comparer au seuil de mise en place du comité social et économique et vérifier la durée de son franchissement ; en déduire si l'employeur doit organiser des élections, compte tenu de l'absence de procès-verbal de carence et de la demande de salariés, puis qualifier pénalement son inaction et en donner la sanction ; décrire ensuite les étapes des élections dans l'ordre, de l'information du personnel au procès-verbal, en situant le protocole préélectoral et les deux tours.

3. Pouvoir réglementaire et disciplinaire de l'employeur

   Apprécier la licéité de la clause sur l'alcool et les éthylotests : les conditions que le Conseil d'État pose à toute restriction des droits et libertés, puis leur application au contenu de la clause (postes visés, danger, garanties offertes au salarié contrôlé) et à l'argument tiré de l'absence d'accident antérieur ; déterminer ensuite si une intérimaire est soumise au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice et laquelle, de l'entreprise de travail temporaire ou de l'utilisatrice, peut la sanctionner.

4. Santé et protection du salarié

   Pour les absences liées à la santé, partir de l'interdiction de discriminer selon l'état de santé, puis de l'exception jurisprudentielle qui suppose une perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif, à confronter à la fréquence et à la durée des absences décrites ; pour la salariée enceinte, distinguer la protection contre le licenciement avant, pendant et après le congé de maternité de la question des ressources pendant le congé (indemnisation par la sécurité sociale, maintien éventuel du salaire selon la convention ou l'accord applicable).

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Appliquer les taux légaux de majoration sans établir d'abord quelle norme s'impose à l'entreprise et pourquoi.
• Rédiger la note à la direction et les étapes des élections en cas pratique complet, alors que le sujet en dispense expressément.
• Reprendre l'argument du salarié sur l'absence de précédent sans le confronter à ce que l'arrêt du Conseil d'État en dit.
• Traiter l'intérimaire comme une salariée ordinaire de l'entreprise utilisatrice, sans partir de la relation triangulaire propre au travail temporaire.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• Sources et hiérarchie en droit du travail
• Durée du travail et repos
• Rémunération et égalité
• Relations collectives et protection sociale
• Pouvoir de direction et discipline
• Santé, sécurité et risques professionnels
• CDD et travail temporaire
• Suspension du contrat
• Licenciements personnel et économique