Sujet DCG UE 3 session 2025 : ce qui est tombé, méthode et plan de corrigé

Ce qui est tombé et le barème

• Recrutement de nouveaux salariés · 6 points

  contrat à durée déterminée, travail temporaire, suivi de l'état de santé, comité social et économique, seuils d'effectif.

• Mobilisation du compte personnel de formation · 4 points

  formation professionnelle, compte personnel de formation.

• Ruptures de contrat de travail · 7 points

  clause de mobilité, modification du contrat de travail, licenciement pour motif personnel, procédure prud'homale, présomption de démission.

• Mise en place d'un dispositif de surveillance de l'activité des salariés · 3 points

  contrôle de l'activité des salariés, loyauté de la preuve, sanction disciplinaire.

Calculatrice interdite ; la méthodologie du cas pratique est exigée sauf indication contraire, et deux questions en sont dispensées.

Points par dossier imprimés dans le sujet ; ce relevé ne constitue pas un barème détaillé par question. L’énoncé reste hébergé par le CRCF.

La méthode, en accès libre

Quatre dossiers indépendants en trois heures, sans calculatrice ni document : le recrutement vaut 6 points, le compte personnel de formation 4, les ruptures de contrat 7 et le dispositif de surveillance 3. Réservez près des deux tiers du temps aux dossiers 1 et 3 et lisez les cinq documents avant d'écrire, du texte réglementaire à l'arrêt de la Cour de cassation. Toute hypothèse doit être écrite dans la copie.

La méthodologie du cas pratique est exigée sauf indication contraire : règles de droit, application aux faits, conclusion. Deux questions en sont dispensées, l'une sur les effets d'un seuil d'effectif pour le comité social et économique, l'autre sur la procédure prud'homale : rédigez-les en exposé structuré. Pour comparer contrat à durée déterminée et travail temporaire, classez avantages et inconvénients du point de vue de l'entreprise.

Les documents donnent des règles à appliquer. L'article réglementaire classe les postes selon leurs risques et commande le suivi médical ; le décret sur la présomption de démission fixe la procédure et les délais à confronter à la chronologie du sujet ; l'arrêt sur le client mystère pose les conditions de recevabilité de la preuve, à traduire en consignes. Pour la clause de mobilité, distinguez sa validité de la régularité de sa mise en œuvre.

Relisez chaque conclusion : elle doit trancher la question posée, notamment sur l'indemnisation du chômage et la licéité du contrôle. Pour la session 2027, l'UE 3 est réorganisée en trois compétences et la protection sociale y est étudiée de façon croisée ; la nature, la durée et le coefficient de l'épreuve ne changent pas. Les règles de ce sujet sont celles de 2025 : vérifiez les textes applicables à votre session.

Le plan de corrigé

1. Recrutement de nouveaux salariés

   Comparer, pour l'entreprise, le recours au travail temporaire et au contrat à durée déterminée (coût, souplesse, formalisme, obligations d'employeur) ; classer les deux postes recrutés selon les risques énumérés par le document pour déterminer le type de suivi médical et le moment de la visite ; présenter les attributions et moyens que le comité social et économique acquiert au franchissement du seuil de 50 salariés.

2. Mobilisation du compte personnel de formation

   Déterminer les droits acquis sur le compte personnel de formation à partir des règles d'alimentation annuelle et de plafonnement, qui varient selon le temps de travail et le niveau de qualification du salarié, et de son ancienneté ; les rapprocher du prix et des modalités de la formation affichés par le document, qui ne donne ni le solde du compte ni les règles d'alimentation ; distinguer ensuite le régime de la formation pendant le temps de travail (autorisation d'absence de l'employeur, rémunération) de celui de la formation hors temps de travail.

3. Ruptures de contrat de travail

   Apprécier la validité de la clause de mobilité puis la régularité de sa mise en œuvre (intérêt de l'entreprise, délai de prévenance, atteinte à la vie personnelle et familiale) pour conclure sur le refus du salarié et ses conséquences ; décrire les étapes de la procédure prud'homale et les voies de recours ; qualifier l'absence prolongée au regard de la présomption de démission et en tirer les conséquences sur l'indemnisation du chômage.

4. Mise en place d'un dispositif de surveillance de l'activité des salariés

   Extraire de l'arrêt les conditions de licéité du client mystère, puis construire le dispositif : information expresse et préalable des salariés sur la méthode d'évaluation, information et consultation du comité social et économique ; conclure sur la recevabilité du rapport comme preuve à l'appui d'une sanction.

Les erreurs à éviter

Conseils de méthode Accès DCG ; ils ne décrivent pas une fréquence mesurée dans les copies de cette session.

• Appliquer le syllogisme aux deux questions qui en sont dispensées, au détriment du temps des autres dossiers.
• Juger la mutation sur la seule existence de la clause de mobilité, sans examiner les conditions de sa mise en œuvre.
• Confondre présomption de démission et licenciement pour abandon de poste dans la conclusion sur l'indemnisation du chômage.
• Conseiller le client mystère sans prévoir l'information préalable des salariés et du comité social et économique.

Les notions à revoir pour ce sujet

Les notions du programme que ses dossiers font travailler, avec leur fiche en accès libre.

• CDD et travail temporaire
• Santé, sécurité et risques professionnels
• Fondamentaux du droit social
• Durée du travail et repos
• CDI et clauses du contrat
• Modification du contrat et transfert
• Licenciements personnel et économique
• Ruptures à l'initiative du salarié
• Pouvoir de direction et discipline